Retour à la section

Décision n°97-2 du 27 mars 1997

Article suivant

JORF n°105 du 6 mai 1997

Art. 2. - La banque peut prendre en pension des titres d'Etat libellés en écus dans les mêmes conditions que les titres d'Etat libellés en francs.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La banque peut prendre en pension des titres d'Etat libellés en écus dans les mêmes conditions que les titres d'Etat libellés en francs.