Art. 3. - Pour l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 1er,
France Télécom se conforme aux prescriptions techniques prévues par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé et à celles arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.