Sur l'article 2 de la résolution :

Considérant que l'article 2 comporte deux paragraphes ; que le I modifie l'intitulé de la deuxième partie du titre II du règlement afin de l'élargir aux lois de financement de la sécurité sociale ; que le II complète la deuxième partie du titre II par un chapitre IX bis intitulé << Discussion des lois de financement de la sécurité sociale >> comportant deux articles numérotés 121-1 et 121-2 ;

Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;