Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature,
Décide: