Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature,
Décide:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
directeur général, délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Cette délégation ne s'applique pas à la signature de marchés, conventions,
contrats, avenants et ordres de mission.

Art. 2. - La décision no 95-P-26 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.