Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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Art. 10. - Au cours des interventions, les candidats ou autres intervenants s'expriment librement sur les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.

Ces interventions ne peuvent toutefois:

mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;

attenter à l'honneur d'autrui;

recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants;

revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;

être l'occasion d'appel de fonds;

faire apparaître des lieux et bâtiments officiels. Les documents vidéographiques visés à l'article 9 ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels l'un des candidats exerce une fonction officielle, sauf s'il s'agit de documents ayant été diffusés par un service de télévision avant le 4 avril 1995;

utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit;

faire usage d'aucun drapeau;

utiliser l'hymne national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Au cours des interventions, les candidats ou autres intervenants s'expriment librement sur les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.

Ces interventions ne peuvent toutefois:

  • mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
  • attenter à l'honneur d'autrui;
  • recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants;
  • revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
  • être l'occasion d'appel de fonds;
  • faire apparaître des lieux et bâtiments officiels. Les documents vidéographiques visés à l'article 9 ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels l'un des candidats exerce une fonction officielle, sauf s'il s'agit de documents ayant été diffusés par un service de télévision avant le 4 avril 1995;
  • utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit;
  • faire usage d'aucun drapeau;
  • utiliser l'hymne national.

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