Art. 7. - La programmation des émissions est suspendue jusqu'à l'issue de l'élection présidentielle pour les organisations syndicales et professionnelles, jusqu'à l'issue des élections municipales pour les formations politiques.
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JORF n°26 du 31 janvier 1995
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Art. 7. - La programmation des émissions est suspendue jusqu'à l'issue de l'élection présidentielle pour les organisations syndicales et professionnelles, jusqu'à l'issue des élections municipales pour les formations politiques.