Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Calédonie, il a été convenu ce qui suit:
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JORF n°35 du 10 février 1995
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Version 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Calédonie, il a été convenu ce qui suit: