JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Com Média, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Com Média, sera publiée au Journal officiel de la République française.