Retour à la section

Décision n°95-134 du 4 avril 1995

Article suivant

JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Com Média susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, du 16 mai 1995 à 0 heure au 16 mai 1995 à 24 heures.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Com Média susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, du 16 mai 1995 à 0 heure au 16 mai 1995 à 24 heures.