Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 93-240 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Cassagnes-Bégonhès, sur la fréquence 93,9 MHz, dénommé Ségala FM;

Vu la déclaration de dissolution de l'association Les Amis de Ségala FM du 27 avril 1994;

Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET