JORF n°179 du 4 août 1994

Décision n°94-405 du 19 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu l'annexe II de la décision no 92-677 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Arcachon sur la fréquence 98,9 MHz dénommé Fréquence Océan;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 février 1994 prononçant la liquidation de la société Espace Contact;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
Espace Contact pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Océan est caduque.

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Publication et notification de la décision

Résumé La décision sera publiée au JORF et notifiée à l'intéressé.
Mots-clés : Publication officielle Notification Décision administrative

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

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Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET