JORF n°26 du 1 février 1994

D. - Services commerciaux nationaux thématiques

Cette catégorie comprend tous les services commerciaux:
- dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national (réseaux musicaux par exemple);
- et dont le programme, exclusivement financé par la publicité nationale, ne comprend de décrochage ni pour la diffusion d'émissions locales ou régionales, ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de programmation musicale choisi, ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales.


Historique des versions

Version 1

D. - Services commerciaux nationaux thématiques

Cette catégorie comprend tous les services commerciaux:

- dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national (réseaux musicaux par exemple);

- et dont le programme, exclusivement financé par la publicité nationale, ne comprend de décrochage ni pour la diffusion d'émissions locales ou régionales, ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.

Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de programmation musicale choisi, ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales.