Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une décision antérieure
Résumé Cette décision annule une autre décision précédente.
La présente décision annule la décision n° 881 du 11 octobre 2023.
1 version