Article 1
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Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général par intérim de l'AMF
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :
- les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
- les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.
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