JORF n°0083 du 9 avril 2024

Décision n°925 du 4 avril 2024

La secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13, R. 621-11, R. 621-36 et R. 621-31 à R. 621-36 ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 897 du 21 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;

Vu la décision n° 903 du 23 janvier 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 15 avril 2024 ;

Vu la décision n° 923 du 4 avril 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 22 avril 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général par intérim de l'AMF

Résumé Si la cheffe est absente, Sophie peut signer des documents importants et demander des visites ou des saisies.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :

- les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
- les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2024.

A. Milsan