JORF n°211 du 11 septembre 1992

Contraintes

Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.


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Contraintes

Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.