Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 92-251 du 7 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-654 du 23 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le tronçon d'autoroute d'Aix-en-Provence à Menton;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci;
Vu l'avis du 11 août 1992 du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Après en avoir délibéré,
Arrête le secteur géographique où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz:
Secteur d'Aix-en-Provence à Monaco
sur l'autoroute A8
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 watts.
Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
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Contraintes
Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.
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Délai imparti au candidat
Le candidat dispose d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
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Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET