Art. 2. - Il est mis fin aux procédures de sanction administrative engagées à l'encontre de la Société de publicité audiovisuelle sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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JORF n°104 du 3 mai 1991
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Art. 2. - Il est mis fin aux procédures de sanction administrative engagées à l'encontre de la Société de publicité audiovisuelle sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.