Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénoms du maire ou du président du groupement de communes;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société titulaire de l'autorisation;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société exploitant le réseau;
- nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société en charge de la construction du réseau;
- nom, prénoms et fonction des personnes physiques responsables des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau.