JORF n°104 du 3 mai 1991

Art. 3. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont les conseillers ainsi que les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont les conseillers ainsi que les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.