Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé comportant des informations nominatives, dénommé Base de données réseaux câblés, ayant pour objet la gestion des autorisations d'exploitation des réseaux câblés et le suivi des modifications des plans de service en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi que le suivi de la situation économique, commerciale et financière de ces réseaux.