Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour négociations sociales et signature d'accords collectifs
Résumé M. Sébastien RASPILLER peut négocier et signer des accords avec les syndicats.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet :
- D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
- De signer tout accord collectif de travail.
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