Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des commissions spécialisées à examiner les rapports de l'AMF et à décider d'une procédure de sanction
Résumé Des commissions peuvent examiner des rapports de l'Autorité des marchés financiers et décider de punir si nécessaire.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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