Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des rapports d'enquête et de contrôle
Résumé Les commissions spécialisées peuvent examiner les rapports et punir si nécessaire, jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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