Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des commissions spécialisées à examiner les rapports de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Les commissions peuvent vérifier les rapports de l'Autorité et décider de sanctionner, jusqu'à ce que les membres de l'Autorité changent.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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