JORF n°0287 du 11 décembre 2022

Décision n°794 du 9 décembre 2022

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'ordonnancement et la liquidation des dépenses hors paye

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour gérer les dépenses non salariales au nom de la présidente.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses professionnelles

Résumé M. Bouet peut signer les documents pour les dépenses professionnelles, jusqu'à 50 000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. Marc BOUET, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annullation et Remplacement des Décisions Précédentes

Résumé Une décision annule deux autres et est publiée.

La présente décision annule et remplace les décisions n° 769 et n° 775 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 décembre 2022.

M.-A. Barbat-Layani