JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°731 du 27 décembre 2021

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

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Délégation des pouvoirs de signature à l'Autorité des marchés financiers

Résumé Le président délègue la signature des documents financiers à quatre personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic Faber, directeur de la division administrative et financière et à Mme Corinne Koukoui, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers :

a) tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;

b) tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 707 du 15 juin 2021.

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Fait le 27 décembre 2021.

Pour le collège :

Le président,

R. Ophèle