JORF n°0138 du 16 juin 2021

Décision n°707 du 15 juin 2021

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la détermination des recettes

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers officiels pour des questions d'argent de certaines directions.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, et à Corinne Koukoui, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une précédente décision

Résumé Cette décision remplace une précédente décision.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 687 du 20 décembre 2019.

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Fait à Paris, le 15 juin 2021.

Pour le collège :

Le président,

R. Ophèle