Décision n°7 du 20 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision susvisée du 6 décembre 2001, modifié par la décision du 6 juin 2005 susvisée, est ainsi modifié :
La ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 27,02 , 100 Go » est remplacée par la ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 23,40 , 100 Go ».

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Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision susvisée du 6 décembre 2001, modifié par la décision du 6 juin 2005 susvisée, est ainsi modifié :
La ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 27,02 , 100 Go » est remplacée par la ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 23,40 , 100 Go ».

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