Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 23,40 pour 100 Go, soit 1,10 pour 4,7 Go.
Décision n°7 du 20 juillet 2006
Article 6
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Article 6
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 23,40 pour 100 Go, soit 1,10 pour 4,7 Go.
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