Décision n°695 du 23 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »

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Nouveau tarif pour la présidence de réunions administratives

Résumé. Un nouveau tarif de 250 € est fixé pour présider des réunions spécifiques, avec une limite de vingt fois par an.

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »

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