JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Article 1

Article 1

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »


Historique des versions

Version 1

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :

« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »