JORF n°0011 du 14 janvier 2020

Article 3-

Article 3-

La présente décision annule la décision n° 666 du 3 janvier 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision annule la décision n° 666 du 3 janvier 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française.