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Décision n°651 du 10 avril 2018

portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de représentation judiciaire à l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers donne le pouvoir à certaines personnes de la représenter en justice.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers), II, alinéa 13, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1 et R. 621-9, II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de représentation juridique pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers délègue à plusieurs personnes le pouvoir de la représenter devant les tribunaux.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, MM. Bertrand Legris et Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Sylvain Aubert, Mmes Anne-Laure Bardou, Lauriane Bonnet et Marija Dimitrijevic, MM. Louis-Charles Hévin et Xavier Jalain, Mme Justine Lamberger, M. Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et M. Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mme Naomi Bartel, M. Robin Barrière, Mme Roxane Castro, MM. Bruno Gaillard et Aurélien Nicodeau, Mmes Julie Lombard, Amélie du Passage, Florence Sciascia et Viviane Tse ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam et Camille Dropsy, M. Benjamin Mauduit, Mmes Audrey Micouleau et Jinane Mourad, et M. Raphaël Thébault ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, et à Mme Emmanuelle Debaussart, responsable administration RH,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une précédente et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 631 du 28 novembre 2017 (Délégation de pouvoir et remplacement de décision par l'AMF).

Fait à Paris, le 10 avril 2018.

R. Ophèle

Décision n°651 du 10 avril 2018
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