Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des conclusions supplémentaires
Résumé. Le Conseil d'État rejette les demandes supplémentaires des requêtes n°508641, 508899 et 508925.
Le surplus des conclusions de la requête n° 508641 et les conclusions des requêtes nos 508899 et 508925 sont rejetés.