Décision n°508841 du 23 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision sera notifiée à M. Jonathan Crawford, à la Confédération des petites et moyennes entreprises de Polynésie, au Syndicat des agents publics de Polynésie, à la Confédération syndicale O Oe To Oe Rima, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision du Conseil d'État sera communiquée aux parties concernées et publiée dans les journaux officiels.

La présente décision sera notifiée à M. Jonathan Crawford, à la Confédération des petites et moyennes entreprises de Polynésie, au Syndicat des agents publics de Polynésie, à la Confédération syndicale O Oe To Oe Rima, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Historique des versions

Source : Légifrance