Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des conclusions supplémentaires dans une affaire de tabagisme
Résumé. Le Conseil d'État rejette les demandes supplémentaires des requérants concernant une loi sur le tabagisme en Polynésie française.
Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.