Décision n°508403 du 23 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des conclusions supplémentaires dans une affaire de tabagisme

Résumé. Le Conseil d'État rejette les demandes supplémentaires des requérants concernant une loi sur le tabagisme en Polynésie française.

Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance