Décision n°508403 du 23 décembre 2025

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la société Tahiti Digital Compagnie, premier requérant désigné de la requête 508707, à la société Vape X, premier requérant désigné de la requête 508794, à M. Teaniniuraitemoana, à la société Dean & Simmons France, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Notification et publication de la décision du Conseil d'État

Résumé. La décision du Conseil d'État concernant l'illégalité d'un article de loi en Polynésie française sera communiquée aux parties concernées et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la société Tahiti Digital Compagnie, premier requérant désigné de la requête 508707, à la société Vape X, premier requérant désigné de la requête 508794, à M. Teaniniuraitemoana, à la société Dean & Simmons France, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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