Décision n°508403 du 23 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article LP. 76 de « loi du pays » n° 2025/24 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.

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Une loi anti-tabac polynésienne jugée illégale

Résumé. Le Conseil d'État a jugé qu'une loi locale contre le tabagisme en Polynésie française est illégale et ne peut pas être appliquée.

Les dispositions de l'article LP. 76 de « loi du pays » n° 2025/24 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.

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