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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Une loi anti-tabac polynésienne jugée illégale
Résumé. Le Conseil d'État a jugé qu'une loi locale contre le tabagisme en Polynésie française est illégale et ne peut pas être appliquée.
Les dispositions de l'article LP. 76 de « loi du pays » n° 2025/24 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.