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Décision n°447 du 6 février 2013

portant délégation du président en matière de suspension des cotations

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Suspension de la négociation de titres par l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la négociation de titres en bourse, et M. Bertrand Durupt est autorisé à le faire lors d'une offre publique.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Suspension de négociation d'instruments financiers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut demander la suspension de la négociation d'un titre en bourse.

Délégation permanente est donnée, à compter du 6 février 2013, à MM. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier (Publication des décisions d'admission sur les marchés réglementés), auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code (Conditions d'admission des membres dans les systèmes de négociation) précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

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Délégation de pouvoir pour la suspension de négociation d'instruments financiers

Résumé. M. Bertrand Durupt est autorisé à suspendre la négociation d'instruments financiers lors d'une offre publique.

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Remplacement d'une décision financière

Résumé. La décision remplace une précédente décision et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, la décision n° 416 du 1er décembre 2012 (Pouvoirs de suspension de l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2013.

G. Rameix

Décision n°447 du 6 février 2013
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