Décision n°428 du 5 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.

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Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour calculer les revenus d'une direction financière.

Délégation permanente est donnée à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.

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