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Décision n°399450 du 2 octobre 2017

JORF n°0239 du 12 octobre 2017

ECLI:FR:CECHR:2017:399450.20171002

Le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (NOR : AFSP1517610D) est annulé en tant que l'article R. 5131-1 que son article 3 insère dans le code de la santé publique comporte un 3°.

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ECLI:FR:CECHR:2017:399450.20171002

Le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (NOR : AFSP1517610D) est annulé en tant que l'article R. 5131-1 que son article 3 insère dans le code de la santé publique comporte un 3°.