ECLI:FR:CESSR:2016:388762.20160316

L'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versé aux opérateurs d'effacement (NOR : DEVR1428513A) est annulé.