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Décision n°388762 du 16 mars 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur les primes pour les opérateurs d'effacement

Résumé. Un arrêté de 2015 sur les primes pour les opérateurs d'effacement est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur les primes pour l'effacement

Résumé. Un arrêté de 2015 sur les primes pour les opérateurs d'effacement est annulé.

ECLI:FR:CESSR:2016:388762.20160316

L'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versé aux opérateurs d'effacement (NOR : DEVR1428513A) est annulé.

Décision n°388762 du 16 mars 2016