Article 1
Il est constitué trois commission spécialisées ainsi composées :
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JORF n°0011 du 13 janvier 2012
Décision n°362 du 5 janvier 2012
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I), (III), L. 621-5, L. 621-15 (I) et R. 621-3 ;
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'avis du 28 mai 2011 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 4 janvier 2012,
Décide :
Commission n° 1
Jean-Pierre Jouyet, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Robert Ophèle.
Olivier Poupart-Lafarge.
Sophie Langlois.
Jean-Luc Enguéhard.
Commission n° 2
Jean-Pierre Jouyet, président.
Martine Ract-Madoux.
Jean-Michel Naulot.
Christian de Boissieu.
Jean-Pierre Hellebuyck.
Sylvie Lucot.
Commission n° 3
Jean-Pierre Jouyet, président.
Philippe Adhémar.
Jérôme Haas.
Monique Cohen.
Marie-Ange Debon.
Christian Schricke.
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Article 2
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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Article 3
La présente décision, qui annule et remplace la décision du 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2012.
Pour le collège :
Le président,
J.-P. Jouyet