Retour à la section

Décision n°3 du 24 novembre 2003

Article suivant

Article 2

JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

  1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
  2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 421-4, de l'article L. 421-5 et du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;

2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 421-4, de l'article L. 421-5 et du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.