Les conclusions du président de la Polynésie française tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.
Décision n°298217 du 10 janvier 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les conclusions du président de la Polynésie française tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance