Article 1
La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
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JORF n°20 du 24 janvier 2007
Article 1
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Version 1
La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.