Décision n°298217 du 10 janvier 2007

Article 1

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Article 1

La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.

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La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.

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