La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
Décision n°298217 du 10 janvier 2007
Article 1
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Article 1
La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
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