JORF n°0108 du 10 mai 2015

DÉCISION n°270 du 6 mai 2015

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L 621-5-1, R. 621-9 II, R. 621-11 et R. 621-13 à D 621-30 ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1 et 3.3.1 de son annexe ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière :

- à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 € hors taxes ;
- à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

Article 2

La présente décision annule et remplace, à compter du 6 mai 2015, la décision n° 423 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2015.

B. Léonard de Juvigny