JORF n°0159 du 9 juillet 2008

Article 1


Historique des versions

Version 1

Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :

― les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;

― les lettres mentionnées à l'article R.621-37 du code monétaire et financier.